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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 2
- Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
Table des matières
Loi habilitante
0
Occurrences
0
Texte complet
À jour au 1
er
juin 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre
A-6.01, r. 2
Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires
ADMINISTRATION PUBLIQUE — BIENS MEUBLES EXCÉDENTAIRES
01
1
er
09
septembre
2012
On retrouve maintenant ce règlement sous c. C-65.1, r. 7.1.
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